L’utilisation du site idcov (le Site) est subordonnée à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Afin de pouvoir accéder au contenu du Site, il est nécessaire de s’inscrire sur le formulaire disponible sur la page d’accueil. L’inscription n’est validée que si l’Utilisateur coche la case « j’ai lu et j’accepte les CGU et la Charte de protection des données personnelles » et clique sur le bouton « Créer un compte », qui prouve que l’Utilisateur a pris connaissance de ces documents et les accepte sans réserve.
Le Site se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions sans préavis, les Utilisateurs étant informés par une fenêtre s’ouvrant lors de leur connexion. Si l’Utilisateur ne consent pas aux nouvelles CGU, il a tout loisir de supprimer son compte et de cesser d’utiliser le Site dans les conditions définies ci-après. A défaut de résiliation sous 8 jours, ces conditions sont réputées comme étant acceptées.
- OBJET DU SITE
Le Site a pour objet de donner des informations en mettant à dispositions des informations, utile pour soutenir nos agriculteurs dans la vente de leurs produits, utile pour mettre en relation des gens qui ont besoin d’aide et d’autre qui proposent la leur et de permettre à des personnes physiques majeures désireuses d’apporter leur aide en cette période de confinement de se mettre en relation avec des tiers ayant des besoins déterminés (les « Services »).
- INSCRIPTION
- Prérequis technique
L’utilisation du Site nécessite une connexion à internet, aux frais de l’Utilisateur. Les Utilisateurs restent responsables de leur environnement informatique et de la compatibilité de leur matériel avec l’utilisation du Site.
- Création du compte Utilisateur
Afin de bénéficier des Services, l’Utilisateur est invité, lors de sa première connexion au Site, à créer son compte, en remplissant le formulaire d’inscription lui permettant notamment de choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe.
L’inscription est réservée aux personnes majeures vivant en France.
En créant son compte, l’Utilisateur dispose d’un identifiant unique et d’un mot de passe strictement personnels, qu’il s’engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.
L’Utilisateur est seul autorisé à accéder aux Services à l’aide de son identifiant unique et de son mot de passe. Tout accès au compte de l’Utilisateur avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé́ de plein droit avoir été́ effectué par l’Utilisateur. De même, l’accès aux Services avec ces identifiant et mot de passe s’effectue sous la seule responsabilité́ de l’Utilisateur.
Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard de son identifiant unique et/ou de son mot de passe, l’Utilisateur doit en informer le Site dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité́ par tous moyens.
A réception de sa notification dûment justifiée, le Site adressera à l’Utilisateur un nouvel identifiant et/ou mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.
- ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES
Le Site fait ses meilleurs efforts afin de rendre les Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance du Site. Toutefois, le Site se réserve le droit d’interrompre l’accès à tout ou partie des Services pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration. Ces interruptions des Services ne pourront donner lieu à aucune indemnisation en faveur de l’Utilisateur.
En outre, l’Utilisateur déclare qu’il connait bien Internet et en accepte les limites comme les contraintes. En particulier, il reconnait que :
- la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir, a fortiori dans le contexte particulier de pandémie mondiale ;
- des restrictions d’accès à certains réseaux peuvent exister et être conditionnées à la conclusion d’accord spécifique ;
- les internautes peuvent connecter leur équipement informatique en tout lieu et peuvent le cas échéant, notamment, détourner, disséminer, altérer, détruire ou falsifier des données, logiciels et/ou contenus circulant sur l’Internet, et ce malgré la mise en place de procédures de contrôle d’accès, notamment, par mot de passe ou autre code d’accès. En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment, de la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
- tout équipement utilisé pour la connexion sur le compte Utilisateur est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.
- DUREE DES SERVICES
L’accès au compte est fourni pour une durée indéterminée.
Le compte peut être résilié à tout moment par l’Utilisateur, en se désinscrivant sur le Site, via son compte. La suppression du compte par l’Utilisateur entraîne la suppression de toutes les données personnelles le concernant.
- PRIX
L’accès au compte est fourni à titre gracieux à l’Utilisateur.
- RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à fournir au Site des informations en tout temps exactes, complètes, sincères et véritables quant à ses coordonnées personnelles et garantit particulièrement que son adresse de courrier électronique renseignée est parfaitement valide et en état de fonctionnement, ainsi que toutes autres informations nécessaires à l’accès aux Services. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour dans les meilleurs délais lesdites informations.
L’Utilisateur s’engage à :
- ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
- ne pas utiliser de comptes autres que celui auquel il a légitimement accès ;
- ne pas divulguer son mot de passe à des tiers ;
- mettre à jour ses informations dès qu’une modification est connue ;
- ne pas effectuer d’opérations qui pourraient avoir pour conséquence :
- d’interrompre ou perturber le fonctionnement normal du Site ;
- d’accéder à des informations privées d’autres Utilisateurs sans leur consentement.
L’Utilisateur annonceur s’engage notamment à ce que son utilisation du Site :
- Ne soit pas illicite, contraire au principe de loyauté́, à la décence, la dignité́ humaine, l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- Ne soit pas contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
- Ne soit pas réalisée à des fins publicitaires ;
- Ne soit pas réalisée à des fins d’attaque, de piratage, d’intrusion, de déni de service, d’hameçonnage (« phishing »), d’envoi de message électronique non sollicité (en masse « spamming» ou isolé), d’envoi de virus ou toute autre activité́ illégale, telles que définies par la loi ou la jurisprudence.
Plus généralement, l’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services disponibles sur le Site dans le respect des dispositions légales et réglementaires, notamment celles mises en place pour le respect du confinement en cette période de pandémie de COVID19.
Le Site offre aux Utilisateurs un système de messagerie permettant d’échanger des informations à propos des Services. S’ils le souhaitent les Utilisateurs peuvent échanger leurs coordonnées pour faciliter leur mise en relation. Les précautions et mesures de prudences prises lors de cette mise en relation, qui est sous l’entière responsabilité des Utilisateurs doivent être définies par les Utilisateurs eux-mêmes et n’engagent en aucun cas le Site. Les Utilisateurs s’engagent particulièrement à respecter les mesures d’hygiène et de sécurité nécessaires dans le cadre des mises en relation et échanges ultérieures, ainsi que les gestes barrière préconisés pour limiter la propagation du COVID19.
L’Utilisateur est invité à signaler au Site toute utilisation du Site ou des Services qui serait non-conforme aux présentes CGU.
- GARANTIES ET RESPONSABILITE DU SITE
Le Site assume au titre des présentes CGU une obligation de moyens.
L’activité́ du Site se limite à faciliter la communication d’informations sur idcov aux Utilisateurs et le cas échéant à leur permettre de se mettre en relation. La responsabilité́ du Site ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre les Utilisateurs, auxquels il incombe de réaliser les vérifications d’usage, notamment d’ordre légal et réglementaire, avant de conclure tout accord.
En toute hypothèse, le Site ne saurait être responsable :
– en cas d’indisponibilité du Site ou de l’un des Services proposés pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité́, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre, d’épidémies, ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
– en cas d’utilisation du Site ou des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU ou de la législation en vigueur ;
– dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect, et ce même si le Site a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site et/ou les Services (ii) de la diffusion partielle ou l’absence de diffusion d’annonces d’entraide (iii) ou suite à l’accès auxdits Services par un Utilisateur et/ou un internaute non autorisé.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Site se contente, sans contrôle préalable et/ou systématique, tant sur le contenu que sur la validité et/ou la légitimité de l’annonce, de diffuser les annonces, de sorte que le Site reste totalement estranger à la qualité et/ou la licéité de l’annonce et de son contenu, de même qu’à la mise en relation ou la conclusion d’un quelconque accord entre Utilisateurs. Le Site décline toute responsabilité quant à la fiabilité des et/ou la pertinence des informations fournies par les Utilisateurs postant des annonces, ces informations étant fournies sous leur entière responsabilité.
L’Utilisateur reconnaît que le Site n’intervient à aucun moment dans les échanges entre Utilisateurs. Par conséquent, la responsabilité du Site ne pourra en aucun cas être engagée pour la conclusion, la non-conclusion, l’exécution, la résolution ou toute autre relation contractuelle entre Utilisateurs, ou pour toute autre conséquence, qu’elle qu’en soit la nature, résultant d’un litige entre Utilisateurs.
- SUSPENSION – RESILIATION
Le Site se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Site pour un Utilisateur n’ayant pas respecté les présentes CGU. Cette suspension pourra être immédiate et sans préavis ni indemnités.
Un Utilisateur peut sur simple demande demander une suppression de son compte sur le Site.
A compter de la suppression d’un compte, les données de l’Utilisateur seront alors supprimées, conformément à notre charte de données personnelles.
- FORCE MAJEURE
La responsabilité du Site ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. Les conséquences liées à l’épidémie de COVID19 sont conventionnellement assimilées à des de force majeure.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les contenus publiés sur le Site, à l’exception des annonces qui sont la propriété de leur auteur, sont la propriété exclusive du Site. Ainsi, les contenus éditoriaux, le nom de domaine, les bases de données, le graphisme utilisé, l’interface, sont la propriété exclusive du Site. Toute reproduction non autorisée de ces droits de propriété intellectuelle constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Site. Tout agissement contraire à ces droits sera considéré comme causant un préjudice au Site et engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Site collecte des données personnelles concernant les Utilisateurs au moment de la création du compte (nom, prénom, email, numéro de téléphone et mot de passe). La collecte et le traitement de ces données sont nécessaires à l’exécution des Services, afin de permettre à l’Utilisateur de bénéficier des Services, d’accéder à son Compte, et d’améliorer les Services.
Les données personnelles de l’Utilisateur ne sont pas cédées à des tiers. Elles peuvent être transmises par le Site à certaines catégories de destinataires identifiés, dans des conditions encadrées, à savoir de manière sécurisée à un autre Utilisateur ayant posté une annonce, sous réserve du consentement de l’Utilisateur.
Ces données sont conservées pendant la durée de l’inscription de l’Utilisateur, et pendant la durée nécessaire afin de respecter les obligations légales et réglementaires s’imposant au Site.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données personnelles, l’Utilisateur dispose des droits suivants :
- un droit de rectification, de mise à jour, de limitation, et de suppression des données le concernant, en écrivant à l’adresse électronique contact@idcov.org;
- un droit d’accès aux données le concernant, et un droit à la portabilité de ses données, en écrivant à l’adresse électronique contact@idcov.org. Le Site pourra dans ce cas demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dans l’hypothèse où le Site n’aurait pas répondu de manière satisfaisante à l’Utilisateur.
Le Site met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger les données personnelles de l’Utilisateur contre les altérations, destructions et accès non autorisés à ces données.
L’ensemble des données à caractère personnel de l’Utilisateur fait l’objet d’un archivage électronique par la Société, durant toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur au Site. Dans un délai de 15 jours à compter de la résiliation du compte, l’intégralité des données de l’Utilisateur seront archivées de manière sécurisée pendant la durée nécessaire au respect de ses obligations légales et réglementaires par le Site, puis détruites.
- DISPOSITIONS DIVERSES
12.1 Intégralité des CGU
Les présentes CGU expriment l’intégralité des obligations du Site et de l’Utilisateur relatives à leur objet. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
12.2 Invalidité́ Partielle
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.
12.3 Titres
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
- DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGU, les parties en présence s’obligent à privilégier la recherche d’une solution amiable par le dialogue, avant d’engager toute forme de poursuite judiciaire. A défaut d’accord amiable, les juridictions de Grenoble auront compétence exclusive.